1.1 Le Client désigne URBANITE pour fournir les Services sur la base de la Lettre de Mission et des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 La Lettre de Mission et les Conditions Générales de Vente doivent être lues ensemble comme un seul document. En cas de conflit, les conditions de la Lettre de Mission primeront.
1.3 Le Client autorise URBANITE à faire appel à ses conseillers spécialisés et/ou sous-traitants spécialisés, tels qu'identifiés dans la Lettre de Mission, afin de réaliser une partie des Services.
2.1 Les honoraires des missions réalisées par URBANITE seront énoncés dans la Lettre de Mission. La TVA sera due, le cas échéant, en plus de tous les autres montants dus par le Client à URBANITE au titre des Conditions de la Mission.
2.2 URBANITE se réserve le droit de renégocier ses honoraires en cas de variation significative de l’objet de la mission.
2.3 Les factures sont payables en totalité dans les 15 jours à dater de leur réception. URBANITE se réserve le droit de facturer au Client des intérêts sur le solde de la facture impayée, à raison de 3% par an en sus du taux de base en vigueur de la Banque Nationale de Belgique. Ces intérêts courent à partir de la date de réception de la facture jusqu'à la date de paiement du solde.
3.1 Aucune des parties ne sera responsable de toute perte ou dommage indirect ou consécutif (y compris, sans limitation, la perte de bénéfices ou de revenus commerciaux) subi par l'autre (y compris à la suite d'une action intentée par un tiers) sauf dans la mesure où il peut être démontré que cela est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle.
3.2 Si une partie est jugée responsable envers l'autre partie, à titre d'indemnité ou en raison d'une rupture de contrat ou autre, la responsabilité d'URBANITE ne dépassera pas globalement le montant des honoraires fixé dans la Lettre de Mission.
3.3 La fourniture des Services est uniquement au profit du Client et URBANITE ne sera pas responsable envers un tiers qui se fonderait sur des rapports ou conseils fournis par URBANITE.
4.1 Le Client fournira à URBANITE toutes les informations nécessaires et raisonnablement requises par URBANITE, pour permettre à URBANITE de réaliser les Services pendant la Mission.
4.2 Le Client reconnaît qu'URBANITE est en droit de se fier à l'exactitude, à la suffisance et à la cohérence de toute information qui lui est fournie par le Client.
4.3 Sauf convention contraire entre les parties, le Client autorise URBANITE à communiquer ou à rencontrer toute autre personne qu'il pourrait avoir besoin de contacter afin de fournir les Services. URBANITE peut divulguer à cette personne, aux fins des Services, toute information non confidentielle qu'elle a obtenue au cours de la Mission.
4.4 Le Client gardera confidentielle et ne divulguera aucune méthodologie et/ou technologie utilisée par URBANITE pour fournir les Services au Client.
5.1 Chacune des parties a le droit de résilier la Mission en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'autre. Toute résiliation en vertu du présent Article 5.1 est sans préjudice des droits ou responsabilités accumulés jusqu’à la date d'une telle résiliation.
5.2 URBANITE aura droit au paiement de tous les frais et dépenses encourus par elle jusqu'à la date de résiliation, calculés conformément à l’Article 2.3.
6.1 Sous réserve d’instructions écrites contraires du Client, URBANITE est autorisé à mentionner le nom du Client et l’objet de la Mission dans des propositions à des clients potentiels ainsi que sur son site internet.
6.2 Sauf tel qu'autorisé dans les Articles 4.4 et 6.1, URBANITE ne divulguera aucune information confidentielle relative au Client qu'elle aurait obtenu au cours de la Mission à toute personne autre que ses propres conseillers.
6.3 Toutes les informations confidentielles fournies à URBANITE par le Client lors de la Mission seront restituées au Client ou détruites par URBANITE à la demande du Client. Le Client autorise URBANITE à conserver des copies de toute information confidentielle constituant la base de tout rapport ou avis préparé par URBANITE au Client ainsi que des copies de ces rapports ou avis.
6.4 Aucune section de tout rapport ou avis produit par URBANITE pour le Client ne sera reproduite, transmise, copiée ou divulguée à un tiers sans le consentement écrit préalable d'URBANITE.
7.1 URBANITE est le bénéficiaire effectif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle découlant de, ou en relation avec, la fourniture des Services au Client.
8.1 Sauf accord préalable d’un Associé d’URBANITE, le Client n'incitera ou ne sollicitera un employé ou sous-traitant d’URBANITE à prendre un emploi avec le Client pendant une période de 6 mois après la fin de toute mission pour le Client.
8.2 En cas de non-respect par le Client de l’Article 8.1 du présent contrat, URBANITE aura droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire de l’employé ou sous-traitant concerné.
9.1 Les Conditions de la Mission constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties quant à l'objet et aux Conditions de la Mission. Elles remplacent tout accord ou entente préalable entre les parties et aucune variation des Conditions de la Mission ne serait être contraignante sans accord écrit.
9.2 Dans le cas où le Client n'est pas satisfait des services fournis par URBANITE au titre des Conditions de la Mission, le Client doit en premier lieu adresser une réclamation à l’Associé d’URBANITE en charge de la Mission.
9.3 Les Conditions de la Mission seront régies et interprétées conformément au Droit Belge et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans la Lettre de Mission, les termes suivants auront la signification suivante:
10.1 “Client”: La personne ou l'entreprise à qui URBANITE doit fournir des services conformément aux Conditions de la Mission.
10.2 “URBANITE”: URBANITE SRL est une société à responsabilité limitée soumise au droit belge. URBANITE est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l’administration belge de la TVA sous le numéro BE 0759 668 762. Le siège social d’URBANITE est à Bruxelles 58 rue de Parme, Bruxelles 1060.
10.3 URBANITE ADVISORS est la marque commerciale utilisée par URBANITE SRL et les autres sociétés du groupe.
10.4 “Mission”: La période de la mission d'URBANITE nécessaire à la livraison des Services.
10.5 “Lettre de Mission”: La lettre d'URBANITE et/ou le document de proposition énonçant les Services, les modalités de rémunération et les autres termes et conditions qui font partie du contrat entre URBANITE et le Client ainsi que les Conditions Générales de Vente.
10.6 “Droits de propriété intellectuelle”: Désigne tous les brevets, droits d'auteur et droits de conception (qu'ils soient enregistrés ou non) et tous les droits sur les informations, les données, le savoir-faire ou l'expérience, brevetables ou non, quel qu'en soit le moment et de quelque manière que ce soit, ainsi que tous leurs renouvellements et extensions.
10.7 “Services”: Les services à fournir par URBANITE au Client et qui sont détaillés dans la Lettre de Mission.
10.8 “Conditions Générales de Vente”: Cet accord.
10.9 “Conditions de la Mission »: Sous réserve de l’Article 9.2, la Lettre de Mission et les Conditions Générales de Vente sont lues ensemble comme un seul document.
